Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/12/1998
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande qui paraît tout à fait fondée et qui concerne l'exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs en fin de droits. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question ; tout en lui rappelant que, dans bien des cas, les revenus de certaines personnes frappées par le chômage peuvent se situer au même niveau que les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) lesquels, tout à fait légitimement, sont exonérés de la taxe d'habitation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1998 a renforcé les dispositions en vigueur permettant d'ajuster le poids de la taxe d'habitation aux capacités contributives des redevables appréciées en fonction du niveau de leurs ressources. Ainsi a été institué un dégrèvement de la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui excède une certaine limite, fixée pour 1998 à 1 500 francs, en faveur de tous les redevables dont le montant des revenus n'excède pas la somme de 25 000 francs pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif a pour vocation de profiter tout particulièrement aux personnes visées par l'auteur de la question. Au surplus, les redevables qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations fiscales peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délais de paiement et, le cas échéant, auprès des services des impôts, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces situations individuelles. Cette procédure gracieuse apparaît, par sa souplesse d'application, plus adaptée qu'un dispositif de dégrèvement systématique, puisqu'elle permet de tenir compte, au cas par cas, de la réalité des situations. Enfin, la loi prévoit la possibilité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes les plus démunies, reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs.
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