Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'un des objectifs visés par l'instruction M. 14, tendant à l'amélioration de la vision patrimoniale des comptes des collectivités locales, notamment quant à leur actif immobilisé au 31 décembre 1997, tant d'un point de vue physique (recensement) que comptable, au travers de la détermination de la valeur nette comptable (état de l'actif) de chacun des éléments composant ce patrimoine immobilisé. La circulaire NOR : FPP9610112C du 31 décembre 1996 préconisait de procéder au recensement des immobilisations et à l'ajustement de l'inventaire et de l'actif pour le 31 décembre 1997. Or l'Association des maires de France, réunie récemment en congrès, s'est interrogée sur l'état d'avancement du recensement tant au niveau des communes que du réseau comptable qui éprouverait des difficultés d'ordre technique et informatique, notamment en ce qui concerne la gestion de l'information et son retour à l'ordonnateur. Les maires de France souhaitent vivement que cet inventaire puisse se faire dans les meilleures conditions car les maires y sont favorables et trouvent utile la mise en place d'un tel système d'informations patrimoniales afin d'avoir une vision de la position de leur patrimoine. Ils demandent donc que le délai d'actualisation, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 1998, soit prolongé, qu'un seuil selon le nombre d'habitants soit fixé afin de déterminer le champ d'application de l'inventaire, notamment pour les petites communes, que l'on fixe une date à laquelle l'inventaire selon les modalités précédentes pourrait commencer. Il lui demande la suite réservée à ces propositions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'application, à compter du 1er janvier 1997, des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14, dont relève l'ensemble des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, vise à améliorer la patrimonialité des comptes de ces entités. Cet objectif, qui a présidé à l'institution de mécanismes tels que le provisionnement ou encore l'amortissement des immobilisations, ne peut toutefois être atteint que si les collectivités possèdent une connaissance exacte de la composition de leur actif immobilisé à la date d'application de la réforme budgétaire et comptable. A cet effet, la mise en place de la nouvelle comptabilité s'accompagne du recensement des biens par l'ordonnateur de chaque collectivité. L'inventaire physique ainsi effectué s'accompagne d'un éventuel ajustement avec le fichier des immobilisations tenu par le comptable. L'obligation incombant aux collectivités locales porte sur le recensement de l'ensemble des biens immobiliers existants (autres que la voirie), ainsi que des matériels de transport. La reconstitution de la valeur historique de ces biens apparaît comme une tâche extrêmement lourde, alors que ces biens se déprécient très rapidement. Aussi les collectivités sont-elles autorisées à utiliser une méthode simplifiée décrite dans la circulaire NOR : FPPA9610112C du 31 décembre 1996. Pour l'avenir, les biens acquis à compter du 1er janvier 1996 doivent faire l'objet d'un suivi précis grâce à l'attribution d'un numéro d'inventaire. Ces modalités concernent l'ensemble des collectivités visées par la M 14, quelle qu'en soit la taille. Une meilleure lisibilité des documents budgétaires et comptables et l'information plus pertinente qui résultent de la mise en place du suivi des immobilisations apparaissent en effet comme des améliorations nécessaires pour toutes les collectivités. La circulaire NOR : INTB9700186C du 7 novembre 1997 a précisé que les travaux de recensement des immobilisations et d'ajustement de l'inventaire et de l'état de l'actif pouvaient avoir lieu jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, l'ensemble des biens acquis en 1996 et 1997 devait être recensé au 31 décembre 1997. Afin de permettre aux collectivités d'achever de manière satisfaisante ces opérations, la circulaire NOR : INTB9800282C du 31 décembre 1998 a autorisé les collectivités se trouvant dans l'impossibilité de procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble de leur actif immobilisé à la date du 31 décembre 1998 à reporter l'achèvement de ces opérations au cours de l'exercice 1999 et, au plus tard, au 31 décembre 1999. Néanmoins, comme précédemment, ces collectivités ont dû procéder, en date du 31 décembre 1998, à un recensement partiel des biens acquis en 1996, 1997 et 1998. Ce report d'un an, répondant aux souhaits formulés par les élus, doit permettre aux communes de disposer des informations nécessaires à la correcte connaissance de la composition et de l'état de leur patrimoine.
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