Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des propositions du colloque relatif à " La création d'entreprises : une affaire d'Etat ? " (17 novembre 1998), sous son haut patronage, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition, unanime, tendant à définir un statut du créateur d'entreprise, se distinguant, dans sa phase initiale, du statut du salarié et de celui de l'entrepreneur. Il souligne, comme l'ont fait les participants à ce colloque, l'intérêt et l'importance d'une clarification du statut du créateur d'entreprise, au cours des premières années qui s'avèrent décisives, lors de la création effective d'une entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/1999
Réponse. - La réalisation d'un projet de création d'entreprise s'avère souvent périlleuse pour son auteur. L'échec peut conduire à des situations très difficiles, qui inquiètent de nombreux porteurs de projet et les empêchent de passer à l'acte. Si, face à ce problème, l'idée d'un statut juridique du créateur, distinct du statut du salarié et du statut d'entrepreneur, est séduisante, elle s'avère extrêmement complexe à concrétiser dans l'immédiat. Dans ce contexte, les pouvoirs publics conduisent une politique dynamique en faveur de la création d'entreprises, par des mesures favorables à son environnement. Ainsi, le Gouvernement a mis en uvre des mesures tendant à simplifier les relations entre le créateur et l'administration, telles que l'inscription en un jour franc ouvrable au registre du commerce et des sociétés, ou la refonte et la simplification du dossier d'immatriculation, par exemple. Dans le domaine fiscal, des dispositions importantes ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1999 : relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, et de la franchise en base de TVA au bénéfice des petites entreprises réalisant moins de 500 000 francs de chiffre d'affaires pour celles dont l'activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ou moins de 175 000 francs pour les autres entreprises et membres des professions libérales. Ce régime dispense du paiement de la TVA et du dépôt de la déclaration annuelle de bénéfice. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur la base des travaux de l'inspection générale des affaires sociales, chargée d'expertiser le statut social du créateur, étudie des propositions d'amélioration relative à la couverture et aux prestations chômage. Enfin, pour faciliter l'accès des créateurs au crédit bancaire, l'accent a été mis sur la garantie publique des prêts consentie aux banques pour les créations de très petites entreprises (accès simplifié et élargi à SOFARIS). Ces fonds pourront être complétés par des fonds européens ou des fonds des collectivités locales.
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