Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu ayant apprécié la qualité des travaux du colloque relatif à " La création d'entreprises : une affaire d'Etat ? " (17 novembre 1998) sous son patronage, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition ayant fait l'objet d'un large consensus, tendant à ce que, pour les créations d'entreprises, les réseaux consulaires soient prioritairement consultés et valorisés, puisqu'ils développent une logique entreprenariale, ce qui ne semble pas être le cas, tant s'en faut, des 1 800 aides publiques dont la constante prolifération ne s'est pas accompagnée d'un accroissement des créations d'entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le recul du nombre de créations d'entreprises depuis le début de la décennie est un réel sujet de préoccupation puisqu'il a même provoqué une baisse du nombre d'entreprises en France (environ 20 000, source fichier Sirène). Cette tendance est inquiétante, car elle est contraire à celle que l'on observe chez nos voisins Européens. La politique d'aide à la création que mène le Gouvernement s'appuie sur une incitation à créer, un accompagnement du porteur de projet et un suivi pendant les trois premières années de la création. Le secrétariat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat n'accorde pas d'aide directe aux créateurs d'entreprises. Cependant, diverses mesures ont été prises afin d'apporter un soutien et un accompagnement aux porteurs de projets de création d'entreprise. Les aides financières aux créateurs d'entreprise consistent en des prêts ou subventions accordés dans le cadre de l'essaimage, ainsi qu'en un cofinancement ou une garantie soutenus par la Banque de développemnt des PME sous forme de convention avec les banques. Les acteurs locaux d'accompagnement sont au c ur de la politique d'aide à la création du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ils sont nombreux à uvrer dans cette direction : les réseaux consulaires bien entendu, les chambres de métiers et chambres de commerce et d'industrie, mais aussi les associations locales comme les plates-formes d'initiative locales, les boutiques de gestion, l'association pour le droit à l'initiative économique ou la fondation Entreprendre. L'efficacité et la qualité de leur travail sont reconnues. Les organismes ayant pour objet le soutien à la création et à la reprise d'entreprise peuvent, après une mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics, décider l'attribution et la gestion d'une avance remboursable, conformément à l'article 5 du décret nº 98-1228 du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et à l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévues à l'article L. 351-24.
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