Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la composition des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées. La commission Alsace, présidée par le préfet de région et composée de quarante et un membres en 1997, est passée, suite à l'application du décret du 31 mai 1997, à trente membres, la réorganisation défavorisant les représentants des partenaires sociaux et les personnalités qualifiées. La composition initiale du CRIPI, notamment en Alsace, aidait son bon fonctionnement, car elle était représentative du monde du travail et du secteur associatif. La diminution de la présence syndicale (de neuf à quatre membres) risque de privilégier la représentation des pouvoirs publics au détriment des acteurs de terrain. Les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées sont des lieux d'expression pour les intéressés qui se trouvent privés par cette mesure de la présence d'une organisation représentative. Est-il possible d'envisager la révision du décret du 31 mai 1997 dans un sens plus favorable à la présence syndicale comme à l'expression des populations concernées ?
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La question est caduque
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