Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/12/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les lacunes de la législation française en matière d'étiquetage des produits alimentaires, et sur les conséquences, parfois graves, qui peuvent en découler pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire. La consommation d'un allergène pouvant parfois entraîner la mort des personnes sensibles, la meilleure prévention reste l'éviction totale du produit incriminé. Or, le Codex Alimentarus, texte législatif de base en matière d'étiquetage dans notre pays, ne rend obligatoire la mention des composants d'un ingrédient alimentaire complexe que dans la mesure où il représente au moins 25 % du produit fini. Dès lors, presque tous les produits alimentaires préparés peuvent contenir des allergènes potentiels et devenir, en l'absence d'une information précise, un danger pour la santé des personnes allergiques. L'arachide, qui est un allergène puissant, provoquant des réactions extrêmement fortes, se retrouve ainsi de plus en plus souvent, et à l'insu des consommateurs, dans le pain, les produits laitiers, les laits de croissance... Afin de préserver la santé des personnes sensibles, il conviendrait donc de modifier, voire de supprimer la règle du Codex Alimentarus selon laquelle les ingrédients d'un composant alimentaire entrant pour moins de 25 % dans la composition d'un aliment ne doivent pas nécessairement être mentionnés ; de rendre obligatoire la mention de composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme responsables des allergies alimentaires les plus fréquentes ou les plus graves. Il souhaiterait connaître sa réaction face à ces propositions, et les suites qu'il envisage de leur donner.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1999
Réponse. - Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret nº 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée nº 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du codex alimentarius. Lors de la dernière session du codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée, mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règle mais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Son avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du codex alimentarius.
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