Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des médecins quant au régime de retraite ASV (allocation supplémentaire vieillesse), qui correspond à 42 % de la retraite totale des médecins. La baisse envisagée risquerait de réduire le montant des retraites de 25 % sur dix ans. Or cette ASV correspond à des honoraires différés et a été financée depuis 1960 ou 1971 (caractère obligatoire) par les cotisations des médecins. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour préserver le régime de retraite des médecins.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999
Réponse. - La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession ; et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi dû être adoptées, notamment pour le régime des médecins, avec le décret nº 94-564 du 6 juillet 1994, qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en fixant son montant en francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et, selon les projections de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), le régime des médecins est de nouveau en risque de cessation de paiement à la fin de l'année 1999. Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion d'ensemble sur l'avenir du régime ASV des médecins, et plus généralement de l'ensemble des régimes ASV, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité, mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans l'immédiat, après concertation avec les parties intéressées, la cotisation au régime ASV des médecins va à nouveau être relevée, et portée à 180 C. L'effort supplémentaire demandé aux actifs sera soutenu par les orgnismes d'assurance maladie, dans le cadre de leur participation au financement de l'ASV, et sera accompagné d'un effort des retraités, avec la fixation de la valeur de service du point à 102 francs.
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