Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/12/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le paiement des primes animales qui, contrairement aux primes végétales, est trop souvent repoussé, ce qui pénalise les éleveurs - et en particulier les éleveurs de bovins - qui prévoient leurs échéances en annuités. Il lui demande en conséquence s'il envisage à l'avenir d'instaurer un règlement de ces primes à date unique, ce qui aurait pour résultat de simplifier grandement la gestion des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - En raison de spécificités très différentes, la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et la prime compensatrice ovine (PCO) présentent des modalités de paiement différentes. La PMTVA est une aide annuelle à la détention de vaches allaitantes. Les éleveurs déposent chaque année une demande de prime entre le 1er mars et le 15 juin correspondant au nombre de vaches allaitantes qu'ils s'engagent à maintenir sur leur exploitation durant la période de détention obligatoire d'une durée de six mois. La prime est octroyée à l'issue de cette période de détention, en fonction du nombre d'animaux effectivement maintenus sur l'exploitation. Aussi, la réglementation communautaire n'autorise-t-elle pas le paiement de cette prime avant le 1er novembre de l'année de campagne. La PCO est une aide annuelle destinée à compenser la perte de revenu des producteurs de viandes ovine et caprine. Son assiette est déterminée par le nombre de brebis maintenues sur l'exploitation durant une période de détention obligatoire de cent jours. La perte de revenu annuelle est estimée par brebis, à partir du cours moyen des viandes ovine et caprine au cours de l'année au titre de laquelle la prime est demandée. Le montant unitaire de la PCO n'est donc connu qu'à l'issue de l'année de campagne et le paiement du solde de la prime n'est possible qu'à partir du premier trimestre de l'année suivante, deux acomptes prévisionnels étant payés aux éleveurs au cours de l'année de campagne. La PSBM est une aide payée une fois dans la vie d'un taureau et deux fois dans la vie d'un b uf. Les demandes d'aide peuvent donc être déposées toute l'année et la période de rétention obligatoire est d'une durée de deux mois. La maîtrise de la production en ce qui concerne cette prime a lieu par un mécanisme appelé " stabilisateur ". A l'issue d'une campagne, la prise en compte du plafond national de droits à primes propre à chaque Etat membre peut donner lieu à une réduction proportionnelle du nombre d'animaux éligibles pour toutes les demandes. Le montant définitif de l'aide versée à chaque éleveur n'est donc connu qu'au premier trimestre de l'année suivant la campagne au titre de laquelle est demandée la prime. Les montants complémentaires aux primes PMTVA et PSBM visent à soutenir l'élevage extensif. Ils bénéficient aux éleveurs dont le chargement de l'exploitation, basé sur les références laitières et sur le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande de prime au titre des 3 primes animales, est inférieur à un seuil. Le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande de primes au titre de la PSBM n'étant complètement connu qu'à l'issue de l'année de campagne, le paiement des montants complémentaires extensifs n'est possible qu'à partir de l'année suivant la campagne. Compte tenu de ces différents régimes de primes, l'unification des calendriers de paiement ne pourrait que rallonger mécaniquement le paiement de certaines des aides. Le paiement rapide des primes aux éleveurs ayant une importance majeure pour la trésorerie des élevages, le ministère de l'agriculture et de la pêche prend toutes les dispositions nécessaires pour que les aides animales soient versées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dès que la réglementation communautaire l'autorise.
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