Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'obtenir un délai supplémentaire concernant l'abolition des ventes hors taxes, lequel serait justifié par les retards de l'harmonisation fiscale. En effet, les TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et droits d'accises n'auront pas atteint le 30 juin 1999 les niveaux de rapprochement prévus en 1991.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/05/2000
Réponse. - Lors de l'adoption des directives 91/680/CEE du 16 décembre 1991 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, et 92/12/CEE du 25 février 1992 relative aux droits d'accises, le Conseil a décidé à l'unanimité de supprimer le régime des ventes hors taxes pour les biens à emporter dans les bagages des voyageurs intracommunautaires, conformément aux principes qui régissent le marché intérieur. Toutefois, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin brutalement à ce régime dès le premier janvier 1993, le Conseil a admis son maintien jusqu'au 30 juin 1999 afin de permettre aux opérateurs intéressés de s'adapter aux nouvelles règles. Malgré les efforts du Gouvernement, soutenu notamment par le Royaume-Uni et l'Allemagne, il n'a pas été possible de proroger, même partiellement, ce régime. Dans ces conditions, toutes les mesures utiles ont été prises pour faciliter, dans le respect du droit communautaire, le passage à un régime de vente " toutes taxes comprises " sur les ventes de biens à emporter dans le cadre des voyages intracommunautaires, qu'il s'agisse des règles de territorialité applicables ou des obligations qui s'imposent désormais aux opérateurs. Par ailleurs, le régime des ventes hors taxes est maintenu pour les passagers à destination des pays tiers, pour les ventes à consommer sur place dans le cadre de voyages intracommunautaires et pour les livraisons a fin d'avitaillement des navires et aéronefs. Les règles désormais applicables ont, par ailleurs, été présentées aux opérateurs concernés dans le souci de leur apporter une parfaite sécurité juridique. Il a été précisé à cette occasion que les modalités du passage au régime " toutes taxes comprises " ont été notamment élaborées en concertation avec les Etats avec lesquels la France entretient des relations maritimes. Ces mesures devraient permettre de préserver l'avenir des opérateurs. Pour pallier les effets négatifs de la suppression du " duty-free ", l'Etat s'est aussi engagé à agir, tant en faveur de la région potentiellement la plus exposée que du trafic transmanche. L'Etat est déterminé à assurer la pérennité de Sea-France : lors de la table ronde du 3 juin dernier, il a donné son accord pour une recapitalisation, autant que de besoin, de l'entreprise pour lui permettre d'améliorer sa situation financière. Sur l'aspect territorial, le CIAT du 22 juillet a décidé un certain nombre de mesures. La majeure partie de ces mesures est concentrée sur la région de Calais mais, comme l'a souligné le ministre de l'équipement le 31 août dernier, cette concentration des moyens a pour objectif de créer un pôle touristique attractif d'une taille critique dont le succès profitera à l'ensemble de la côte. Dans le cadre des mesures annoncées, l'Etat dégage des moyens dès cette année et prévoit de financer un volet spécifique à l'" après duty-free " dans le prochain contrat de plan Etat-Région. Parmi les mesures immédiates financées en 1999, l'une est à vocation générale, les autres concernent le Calaisis. Ainsi une dotation complémentaire pour 1999 de dix millions de francs sera versée au Fonds de développement du littoral Nord/Pas-de-Calais. Par ailleurs, au titre de l'exercice 1999, l'Etat consacrera 9,65 millions de francs à différentes actions qui concernent le Calaisis : dynamisation du commerce et de l'artisanat, revitalisation urbaine du centre-ville de Calais, réalisation d'une liaison complémentaire entre la zone Eurotunnel et le centre-ville de Calais, amélioration de l'accessibilité de la zone d'activité de Transmarck, poursuite du soutien du pôle dentelle.
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