Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/12/1998
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les abattements de taxe d'habitation pour charge de famille dont un des membres est reconnu handicapé par la COTOREP. En effet, pour le calcul de la taxe d'habitation, le code général de impôts ne prévoit pas d'abattement supplémentaire relatif à l'infirmité de la personne à charge. En revanche, en application des articles 196 et 196 B dudit code, les parents qui supportent les frais d'hébergement et d'entretien de leur enfant handicapé peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et quel que soit l'âge de l'enfant, d'une part entière s'il est titulaire de la carte d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande, en vertu du principe de l'égalité du citoyen devant l'impôt, d'instaurer sous la forme d'un abattement supplémentaire le même avantage fiscal à la famille ayant une personne handicapée à charge pour le calcul de la taxe d'habitation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - La situation des familles ayant à leur charge un handicapé est d'ores et déjà prise en compte en matière de taxe d'habitation. En effet, conformément à l'article 1411 du code général des impôts, les personnes à charge ouvrent droit à un abattement de 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée. Il en est de même pour les ascendants infirmes dont le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 I bis du code déjà cité, lorsqu'ils vivent au foyer du contribuable. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités locales. Par ailleurs, les redevables qui hébergent sous leur toit un enfant ou une personne invalide, susceptible d'être compté à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 à 1414 C du code général des impôts, qui sont fonction du revenu de référence du foyer fiscal. Les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ces allègements prennent en compte la présence d'un enfant handicapé au foyer fiscal du redevable. En effet, conformément aux dispositions l'article 1417 du code général des impôts, ces limites sont fixées en fonction du nombre de parts du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, par exemple, pour les impositions établies au titre de l'année 1998, la taxe d'habitation est dégrevée d'office à concurrence du montant de l'imposition excédant 2 131 francs pour les contribuables dont le revenu de référence, qui figure sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de 1997, n'excède pas la somme de 43 550 francs majorée de 11 650 francs par demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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