Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amendement au projet de loi de finances pour 1999 qui rend applicable, à partir du 22 octobre 1998, l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de terrain à bâtir par les particuliers. En effet, cette législation favorable à la vente de ce type de terrain ne semble par avoir envisagé le cas des " compromis de vente " signés avant le 22 octobre 1998, établis sur la base d'une TVA à 20,6 % et induisant des frais de 20,39 %, le prix consenti par le vendeur étant alors minoré dans ce cas, étant donné le taux important de la fiscalité. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les compromis de vente établis avant le 22 octobre 1998 puissent être renégociés par le vendeur dans l'optique de mieux adapter le prix de vente à la nouvelle fiscalité applicable à l'acte authentique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 soumet aux droits de mutation au taux de 4,80 % les acquisitions de terrains réalisées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre des opérations en cours engagées avant le 22 octobre 1998, des mesures transitoires ont été prévues pour une instruction du 23 novembre 1998 (publiée au BOI 8 A-5-98 du 30 novembre 1998) pour permettre à l'acquéreur de bénéficier du plein effet de la suppression de la TVA sur l'achat auquel il s'est engagé et permettre également aux vendeurs de conserver le bénéfice de la déduction de la TVA qu'ils ont supportée, que ces derniers soient des professionnnels de l'immobilier, des collectivités locales ou des particuliers.
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