Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence quasi totale de réponses de l'administration fiscale aux réclamations formulées depuis plusieurs années par les locataires et propriétaires de logements HLM (habitations à loyer modéré) en matière d'impôts locaux. Ces réclamations portent sur des erreurs de surface qui ne sont pas prises en compte par l'administration fiscale, des caves supprimées ou des vide-ordures neutralisés qui n'ont pas été retenus par cette dernière pour réajuster la valeur locative des logements modifiés, des coefficients de situation générale et de situation particulière qui n'ont pas été revus pour les logements situés en zones d'habitat dégradé figurant dans le décret du 5 février 1993, ou encore le non-réajustement du coefficient d'entretien maximum, inadapté à l'état d'immeubles dégradés ou à réhabiliter. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est l'explication juridique du silence de l'administration dans ce domaine et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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