Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 16/12/1998
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la question écrite nº 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne, atteignant à peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac, sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentour. Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multiservice, il est aberrant que des règles basées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que précisément l'adjonction d'une telle activité permettrait de rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation aux communes rurales des zones de montagne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/02/1999
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, le 20 novembre 1997, en réponse à
une question écrite posée par mon prédécesseur, M. Fernand Tardy, ancien sénateur des Alpes-de-Haute-Provence,
votre ministère annonçait une adaptation de la réglementation pour la création d'un débit de tabac en milieu rural de
montagne.
Les difficultés rencontrées pour obtenir ce type d'autorisation sont nombreuses, et le département que je représente n'y
échappe pas.
Pour ouvrir un débit de tabac, il faut en effet répondre à au moins deux critères : tout d'abord, la population, 500
habitants au minimum, ensuite, l'éloignement du point de vente le plus proche, c'est-à-dire dix minutes en véhicule
motorisé.
L'administration ne tient compte que des données propres à la commune concernée. Or, les communes situées en
zone rurale de montagne, qui atteignent parfois à peine le seuil de population fixé pour l'ouverture d'un débit de tabac,
sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes ou de tous les petits
villages alentour.
Il n'est par ailleurs tenu compte ni du relief, ni des conditions climatiques, qui rendent les déplacements plus difficiles,
ni de l'activité touristique, telle que la présence d'un camping, par exemple, ni du trafic sur la route qui traverse la
commune.
Pourtant, nous savons tous l'importance que revêt pour nos communes la présence des services et des commerces
pour lutter contre la désertification. Je songe à l'école, à la poste ou à la gendarmerie, mais aussi à l'épicerie, au dépôt
de pain ou au bistrot.
Bon nombre de conseils généraux ou régionaux se joignent aux communes pour maintenir ou rouvrir des commerces
multiservices.
Je demande aujourd'hui que l'Etat participe - bien modestement, vous le reconnaîtrez - à ces efforts conjoints des
collectivités territoriales.
Enfin, il me paraît aberrant que des règles fondées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à l'ouverture d'un
débit de tabac, alors que l'adjonction d'une telle activité permettrait précisément de rentabiliser les commerces
existants et contribuerait à leur maintien.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir prêté attention à mon propos. Cette question peut paraître futile
mais elle est, pour nous, importante. J'espère que l'adaptation annoncée voilà plusieurs mois deviendra rapidement
effective.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, votre question est importante car elle porte
sur l'installation d'un service de proximité pour les consommateurs, les débits de tabac remplissant par ailleurs une
mission de service public dans certains domaines : la vente des vignettes et des timbres fiscaux, par exemple. Je suis
donc personnellement très attentif à cette question.
Vous avez rappelé que, dans le cas général, deux critères sont appliqués : un seuil minimum de population et le
nombre de débits de tabac dans un périmètre donné.
Il est clair que ces critères doivent, comme vous le souhaitez, être adaptés aux situations particulières des zones
rurales, singulièrement des zones de montagne.
Vous savez qu'en 1992 les critères de population ont été supprimés pour les zones de montagne. Par ailleurs, à la fin
de l'année 1998, le Gouvernement a décidé d'assouplir les règles d'agrément des candidats à la reprise du dernier débit
de tabac d'une commune dans les zones de revitalisation rurale et les débitants de tabac ont eu la possibilité de tenir
des commerces franchisés ou d'être locataires-gérants de leur fonds de commerce, ce qui n'était pas permis
auparavant.
J'ai annoncé ces nouvelles dispositions au congrès des débitants de tabac en octobre dernier.
Ces mesures devraient permettre de réduire les cas de fermeture des points de vente et d'offrir à certains jeunes la
possibilité de trouver un emploi dans leur région.
Lors de ce congrès, j'ai également annoncé qu'un groupe de travail serait constitué et placé sous l'autorité du directeur
général des douanes et droits indirects et de la confédération des débitants de tabac de France, que préside avec
beaucoup de dynamisme M. Tritschler. Ce groupe de travail est chargé notamment d'étudier une nouvelle adaptation
des règles applicables à l'implantation des débits de tabac dans les zones rurales, particulièrement dans les zones de
montagne.
J'espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté une réponse précise et constructive.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse et de l'intérêt que vous avez
manifesté pour les communes de montagne. J'espère que les éclaircissements que vous avez apportés seront de
nature à améliorer la réaction de l'administration du budget lorsque des demandes lui seront présentées.
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