Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 15/12/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites, donc et que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont désormais assimilées à du travail clandestin et, par conséquent, interdites. Par ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 10/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/02/1999
Mme Gisèle Printz. Madame la ministre, la circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties
scolaires : d'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, pour lesquelles le principe de
gratuité de l'école publique doit s'appliquer ; d'autre part, les sorties scolaires facultatives ou occasionnelles, dans le
cadre desquelles entrent les voyages scolaires avec nuitées et pour lesquelles il est prévu de demander une
participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire.
Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties. Une note de rappel est par
ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants déduisent de ces instructions que les
sorties scolaires doivent être gratuites et, donc, que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires.
Concernant le financement de ces activités, les opérations du type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les
supermarchés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Cela prive les élèves
d'une source de financement non négligeable.
Par ailleurs, seul l'établissement scolaire en tant qu'entité juridique est maintenant habilité à organiser des voyages
scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Ils ne peuvent plus ouvrir
de compte « voyages » ou passer par la coopérative de l'établissement. Cette mesure alourdit considérablement les
démarches du fait de l'obligation d'appliquer les règles de la comptabilité publique.
Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient
assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les
remplacer.
Madame la ministre, le travail que vous avez accompli depuis un an et demi nous donne satisfaction, et nous sommes
tout à fait conscients que l'école ne doit pas se transformer en un tour-opérateur. De plus, il convenait de mettre de
l'ordre face à des pratiques condamnables, du type voyages trop nombreux ou trop chers, destinations exotiques ou
ventes abusives sur la voie publique. Il semble cependant que les mesures que vous avez prises dans ce sens soient
quelque peu contraignantes, voire décourageantes.
Un voyage scolaire bien préparé et bien géré demeure tout de même une superbe opportunité d'éveil et de découverte
pour les élèves.
L'ouverture des établissements scolaires sur le monde extérieur permet aussi d'ouvrir aux élèves des horizons
nouveaux.
Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : entendez-vous assouplir prochainement ces mesures
contraignantes, qui vont à l'encontre des échanges et de la découverte des régions françaises et des pays frontaliers ?
N'y aurait-il pas d'autres voies à explorer ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Madame Printz, je tiens d'abord à vous
rappeler mon profond attachement au maintien, voire au développement des sorties scolaires, en particulier pour les
enfants qui n'ont accès à ces ouvertures sur d'autres horizons que grâce à l'école.
Tout ne s'apprend pas en classe, et ce principe justifie à lui seul que les enseignants suscitent constamment l'intérêt
des élèves par l'organisation d'activités à l'extérieur de l'école.
Je répondrai avec beaucoup de précision aux questions que vous me posez.
En effet, dans un certain nombre de départements, en raison d'instructions locales, une certaine confusion semble
régner dans l'esprit des enseignants.
Il convient de distinguer deux catégories de sorties.
Il y a d'abord les sorties scolaires proprement dites, qui correspondent aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi
du temps. Ces sorties sont obligatoires et elles doivent donc être gratuites. A défaut, elles remettraient en cause le
principe de la gratuité de l'école.
Quant aux sorties scolaires occasionnelles, elles s'effectuent hors des horaires habituels de la classe et peuvent
inclure, par exemple, un hégergement. Ces sorties sont facultatives et une participation financière peut donc être
demandée aux familles, à condition, bien entendu, de mettre aussi en place un dispositif qui permette à tous les
enfants d'y participer, afin de ne pas créer des inégalités et des perturbations dans le fonctionnement de la classe.
Par conséquent, les choses sont assez simples dans le premier degré. En effet, les sorties obligatoires doivent être
gratuites, et leur organisation suppose donc un financement public. En revanche, pour ce qui concerne les sorties
occasionnelles facultatives, et afin de permettre à tous les élèves d'y participer dans le cas où les familles ne peuvent
acquitter la contribution envisagée, des financements complémentaires peuvent fort bien être recherchés auprès des
collectivités territoriales, des caisses des écoles, de la coopérative scolaire ou d'autres grandes associations
complémentaires de l'école. Des associations de parents d'élèves peuvent même organiser des activités en vue de
financer la sortie.
S'agissant des coopératives scolaires, il convient de préciser qu'elles ont notamment pour objet, sous l'autorité
permanente de l'enseignant, d'organiser des fêtes, des expositions, des voyages d'étude, des séjours en colonie de
vacances et des échanges. Elle peuvent donc parfaitement apporter leur aide à la préparation matérielle d'une sortie ou
allouer une subvention.
Mais les écoles n'ayant pas, comme vous le savez, d'autonomie financière, elles ne peuvent assurer cette gestion, qui
relève de la compétence de la commune.
Le même principe prévaut dans le second degré.
Les sorties obligatoires doivent être gratuites pour les familles, et il est donc possible d'envisager un financement
public.
En ce qui concerne les sorties occasionnelles facultatives, au-delà d'une contribution éventuelle des familles, le
financement peut avoir plusieurs origines. Une aide peut ainsi être apportée à l'échelon académique, grâce aux crédits
pédagogiques que je délègue à l'ensemble des académies ; une aide peut également être apportée par les collectivités
territoriales ou par un versement provenant des différents fonds de l'établissement public local d'enseignement. En effet,
dans le second degré, les établissements scolaires ont la personnalité juridique. Ces fonds peuvent provenir de la
caisse de solidarité, du fonds social collégien, du fonds social lycéen, des réserves disponibles de l'établissement ou
même de la contribution de certaines associations, par exemple, là encore, des associations de parents d'élèves au
regard des activités auxquelles vous faites allusion.
La gestion financière qui englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses doit être assurée par l'établissement
et donc par son agent comptable.
Cette disposition est beaucoup moins contraignante qu'il n'y paraît et, au regard d'un certain nombre de questions de
parlementaires, je vais sans doute diffuser un texte de clarification qui permettra de faire comprendre qu'en raison de la
modification que j'ai apportée à l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux régies d'avances et de recettes des
établissements publics locaux d'enseignement, par un arrêté du 10 décembre 1998, j'ai autorisé les régisseurs à
encaisser les participations des familles aux voyages ainsi qu'à payer les frais liés au déroulement d'un voyage ou d'une
sortie. En fait, j'ai assoupli, simplifié les procédures de gestion pour les établissements publics d'enseignement
secondaire.
Enfin, vous évoquez le problème des remplacements dans les classes.
En ce qui concerne les sorties scolaires, une note de service relative aux dispositifs académiques de remplacement a
eu pour objectif de réduire les difficultés dues aux absences non remplacées des enseignants afin d'assurer l'égalité
d'accueil de tous les élèves dans les classes. Il ne faudrait pas, en effet, que les sorties scolaires, qui constituent,
comme je l'ai dit, un « plus » indéniable pour les élèves aboutissent à un « moins d'école » pour les autres élèves.
Pour ce qui concerne le premier degré, les sorties scolaires étant organisées avec l'enseignant de la classe, cette note
de service entre dans le processus habituel de la gestion des remplacements du premier degré, qui, en principe, ne
posent guère de problème.
En ce qui concerne le second degré, il est vrai qu'il a été indiqué aux établissements scolaires que les enseignants en
voyage devaient veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la
charge et devaient donc essayer de trouver des collègues pour les remplacer ou rattraper ultérieurement leurs cours.
Je crois que personne ne peut contester ce principe de bonne organisation de l'enseignement, qui permet, dans le
cadre de la souplesse nécessaire de règle dans les établissements scolaires, de faire en sorte que tous les élèves
aient des enseignants en face d'eux afin que, je le répète, un « plus » pour certains d'entre eux ne se transforment pas
en un « moins » pour les autres.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Madame la ministre, je vous remercie des explications et des précisions que vous venez de me
donner. Elles vont certainement permettre une meilleure compréhension de votre circulaire.
Mon département faisait sans doute partie des départements qui n'avaient pas bien compris ou bien analysé vos textes.
Si vous nous envoyez un texte de clarification, il sera le bienvenu !
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