Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 11/12/1998
M. Georges Othily interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Dans les DOM, certaines missions de la Banque de France sont confiées à l'IEDOM. Or la loi nº 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen des banques centrales exige, à terme, une réforme de l'IEDOM. L'application des mesures fixées par le Traité de Maastricht impose une harmonisation des instruments de politique monétaire tant en France métropolitaine que dans les DOM. C'est pourquoi il souhaiterait savoir : ce qui se substituera au réescompte qui est un des principaux instruments utilisés par l'IEDOM pour accompagner le développement outre-mer et orienter les investissements ; ce que deviendra le statut des personnels de l'IEDOM dans le cas d'une éventuelle intégration de l'IEDOM à la Banque de France.
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