Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 03/12/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente publication, au Journal officiel, des derniers décrets relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop tardive, va fortement pénaliser les communes qui ont fait le choix, depuis plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre. Elles seront pénalisées, car elles n'auront pas les moyens matériels de s'adapter. Le simple travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera en moyenne cinquante jours, pour les sociétés prestataires de services. Les nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc pas disponibles avant le mois de février 1999 ! Les communes qui auront voté leur budget en décembre, sur la base de la précédente nomenclature, devront donc transposer leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de décembre, et revoter le budget primitif pour 1999, et ce, avant le 31 mars 1999. A titre de curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et notamment celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de temps si court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède l'Etat. Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser, il dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA). Mais aujourd'hui, cette instabilité de textes est une véritable calamité pour des petites communes qui ont bien d'autres charges à assumer. Conscient que ces textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales, il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14 s'est faite en dix ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Il lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre Constitution, et pourtant si souvent écorné.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/01/1999
Réponse apportée en séance publique le 19/01/1999
M. Nicolas About. Le 10 novembre dernier, ont été publiés au Journal officiel les derniers décrets relatifs à l'instruction
budgétaire et comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop tardive, pénalise fortement les
communes qui ont fait le choix, depuis plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre.
Ces communes sont pénalisées, car elles n'ont pas les moyens matériels de s'adapter. A titre d'exemple, le simple
travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera en moyenne cinquante jours pour les sociétés prestataires de
services. Les nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc pas disponibles avant la fin du mois de février 1999 ! Les
communes qui ont voté leur budget en décembre sur la base de la précédente nomenclature doivent donc transposer
leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de décembre et revoter le budget primitif pour 1999, et ce avant le 31
mars 1999.
Par curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, notamment celles qui ont moins de 5 000
habitants, pourront - c'est un laps de temps très court - gérer la période de transition de trois mois, que leur concède
l'Etat.
Au-delà des difficultés matérielles qui se posent, j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les
changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est
louable de vouloir ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes plutôt que de s'en tenir à la nomenclature
fonctionnelle des administrations. Mais, aujourd'hui, l'instabilité des textes est une véritable calamité pour nos petites
communes, qui ont bien d'autres charges à assumer.
Qu'on ne nous dise pas que ces textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales. La
gestation de la M 14 s'est faite en dix ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les
préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, quand
l'Etat respectera-t-il le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales, qui est inscrit dans notre
Constitution, mais qui est si souvent écorné ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l'instruction budgétaire et
comptable M 14, et je voudrais vous apporter quelques précisions.
Il y a eu des mises à jour en 1999 avec, en premier lieu, la refonte de la nouvelle nomenclature fonctionnelle applicable
aux communautés de 3 500 habitants et plus.
Un groupe de travail a fonctionné au sein du comité des finances locales. Je rends d'ailleurs hommage à ce groupe de
travail, qui a mené à bien cette refonte au cours du premier semestre de l'année 1998.
La nouvelle nomenclature fonctionnelle a ainsi été adoptée par le comité des finances locales le 8 juillet 1998.
D'autres modifications de l'instruction M 14 ont été approuvées lors de la même séance du comité des finances locales
du 8 juillet 1998.
Elles ont donné lieu à un travail de refonte des maquettes budgétaires au cours de l'été 1998, afin de prendre en compte
la nouvelle nomenclature fonctionnelle, les adaptations des plans de comptes par nature. L'ensemble de ces
aménagements ont été approuvés par le comité des finances locales le 8 septembre.
J'en viens directement à votre question pour souligner l'importance de la réunion qui a été organisée le 10 septembre
1998, sous l'égide de l'Association des maires de France, afin d'informer, de façon précoce, les sociétés de services
informatiques des modifications qui doivent être apportées à l'instruction M 14 pour l'exercice 1999.
A titre d'exemple, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités locales ont
remis à chacune de ces sociétés une maquette budgétaire pour chaque catégorie de communes.
Ensuite, le 10 novembre, un arrêté a formellement publié l'instruction M 14 ainsi que les décrets nécessaires. Mais je
crois que, grâce à cette réunion du 10 septembre, tout avait été fait pour préparer au mieux les budgets, même ceux
qui allaient être votés par les collectivités territoriales avant le 31 décembre 1998.
Je vous rappelle par ailleurs, monsieur le sénateur, ce que j'ai dit à l'occasion du dernier congrès de l'Association des
maires de France. Pour Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, et pour moi-même, sous réserve de la
nécessaire prise en compte des nouvelles dispositions d'ordre législatif, il est souhaitable désormais de stabiliser pour
quelques exercices les maquettes et les nomenclatures budgétaires. La stabilité que vous appelez de vos voeux est
donc décidée pour l'avenir.
J'espère ainsi vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur.
M. Nicolas About. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait état de toutes les réunions qui se sont tenues pour
préparer les modifications nécessaires. Mais, nous le savons tous, il faut attendre la sortie du décret pour connaître
réellement le contenu des modifications qui vont être apportées, car certaines d'entre elles peuvent être envisagées au
dernier moment - cela s'est déjà vu !
Je souhaite vraiment savoir quelles sont les communes de France qui ont réussi à s'adapter à l'instruction M 14 avant le
31 décembre. J'ai personnellement fait voter à ma commune son budget ; comme je le fais depuis vingt-deux ans. Mais
ce n'est pas en deux mois qu'on peut changer des procédures budgétaires ! Ce qui nous est demandé n'est pas
raisonnable.
Je pense que le bon sens - mais il est vrai que le bon sens étant la chose la moins bien partagée, c'est difficile ! - aurait
consisté à dispenser les communes qui ont voté leur budget avant le 31 décembre de revoter le budget primitif pour
1999 avant le 31 mars. Ce n'est malheureusement pas le cas. On ne peut que le regretter.
Je me félicite toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez demandé que soient stabilisés les documents. Ce
sera une bonne chose. Au moins les pourront-ils s'attacher à leur véritable tâche, à savoir la gestion de leur collectivité.
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