Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 26/11/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le danger qu'il y aurait à accorder aux grands magasins parisiens une dérogation pour ouvrir un sixième dimanche dans l'année. Les conventions collectives autorisent déjà cinq ouvertures dominicales par an. Autoriser une sixième, ne serait-ce pas aggraver les conditions de travail des salariés des grands magasins et des magasins populaires déjà mis à mal par la multiplication de la précarité, la flexibilité du travail et la diminution des salaires ? D'ailleurs ces salariés se retrouvent sans garanties sociales supplémentaires depuis la dénonciation de leurs conventions collectives au 1er semestre 1998. Par ailleurs, une sixième ouverture dominicale n'irait-elle pas dans le sens d'un certain patronat qui veut étendre l'autorisation à dix dimanches au lieu de cinq ? Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre, afin qu'il n'y ait pas de sixième ouverture dominicale comme elle s'y était d'ailleurs engagée ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'autorisation accordée aux grands magasins parisiens d'ouvrir leurs établissements cinq dimanches dans l'année est contenue dans un arrêté pris par le préfet de Paris. Prévue par l'article L. 221-19 du code du travail, cette disposition est une des formes de dérogation au repos hebdomadaire dominical instauré par l'article L. 221-5 du même code. L'adoption d'une telle décision impose au préfet de Paris de recueillir l'avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Les dispositions de l'article L. 221-19 relèvent du domaine de la loi, qui ne permet pas d'accorder une dérogation collective au repos dominical plus de cinq dimanches dans l'année. Aussi, l'obtention d'une dérogation par le biais d'une convention collective, un sixième dimanche, serait illégale.
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