Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 et de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relatives au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers et au SDIS. En effet, d'une part, la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat impose au SDIS de verser une allocation vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant servi dans un centre de première intervention. Cette prise en charge est très lourde pour certains SDIS, comme celui de la Haute-Saône, qui souhaiteraient pouvoir échelonner sur plusieurs exercices jusqu'à atteindre le taux plein et demandent à l'Etat de participer à cette prise en charge. D'autre part, l'article 12 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours désigne le SDIS comme " seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ". Une telle prise en charge semble insupportable pour certains SDIS. Elle est évaluée, dans le cas de la Haute-Saône, à près de 22 millions de francs afin de remettre à niveau le parc de matériel des Centres de première intervention. Ne serait-il pas possible que la compétence du SDIS se limite à la seule compétence des Centres de première intervention intégrés au corps départemental et que les autres centres puissent continuer à fonctionner de façon communale ou intercommunale ? C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre un meilleur fonctionnement des SDIS et contribuer ainsi à la prise en charge de ces différentes dépenses.
- page 3764
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - La réforme des services d'incendie et de secours, voulue par les deux lois du 3 mai 1996, a notamment pour objectif d'adapter le système de distribution des secours à l'échelon départemental et de développer le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. A cet effet, l'un des enjeux de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours, consiste à optimiser l'utilisation des moyens par rapport aux missions de secours et de lutte contre l'incendie, notamment par le biais du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, de définir cette politique de couverture des risques et notamment d'arrêter le plan d'équipement des matériels mis à disposition des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux. Par ailleurs, en confiant la charge des équipements au seul SDIS, le législateur a voulu mettre un terme à la disparité de ces équipements, facteur d'alourdissement financier, voire, dans certains cas, facteur de danger pour les intervenants suite à un entretien insuffisant. S'agissant de l'allocation de vétérance, la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 a fixé des règles claires destinées à mettre fin à sa très grande diversité et au manque de transparence des modalités de son versement. De plus, cette loi, qui généralise le versement de l'allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers volontaires remplissant les conditions, traduit la reconnaissance des services accomplis au regard des risques encourus. L'aspect financier de ces réformes, soulevé à plusieurs reprises par les présidents de conseils d'administration des SDIS, doit être considéré en tenant compte de la spécificité de chaque département, notamment en terme de mise à niveau des équipements des services d'incendie et de secours. L'évolution des dépenses de ces services, engendrées par les lois du 3 mai 1996, donne lieu actuellement à des analyses menées par le ministère conjointement avec l'association des présidents de conseils d'administration. Dès maintenant, il apparaît que les réformes engagées n'ont pas entraîné une hausse mécanique des dépenses. Il n'en reste pas moins que dans les départements où la départementalisation n'avait pas été engagée, une remise à niveau des services peut conduire à des augmentations significatives des dépenses. Aussi convient-il de bien maîtriser l'évolution des dépenses, par la recherche d'une bonne adéquation des moyens aux objectifs et aux besoins déterminés notamment par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques en cours d'élaboration. Par ailleurs, la mutualisation d'un certain nombre d'actions au niveau interdépartemental, par exemple, pour l'acquisition des matériels ou la formation, peut favoriser une meilleure répartition des dépenses.
- page 393
Page mise à jour le