Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la répartition du quota de soles entre les organisations de producteurs dans le golfe de Gascogne. Le secteur de Noirmoutier-en-l'Ile bénéficie d'environ 300 tonnes par an sur le quota national pour la zone qui est de 5 500 à 6 000 tonnes selon les années. Or, ce quota attribué à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier en tient pas compte de l'évolution de la flottille de Noirmoutier qui, auparavant composée essentiellement de caseyeurs, est aujourd'hui constituée, en grande majorité, depuis une dizaine d'années, de fileyeurs tournés vers la sole. Cela explique que les patrons pêcheurs de l'île de Noirmoutier ont une production de soles qui ne cesse d'augmenter ; 464 tonnes en 1992, 802 en 1994, 728 en 1995, 761 en 1997. Contrairement à l'île de Noirmoutier, d'autres organisations de producteurs françaises ont connu une évolution inverse en perdant une part de plus en plus importante de bateaux de ce type qui aboutit à une sous-utilisation systématique des quotas qui leur ont été attribués. Face à cette situation, il lui demande s'il serait possible d'envisager une meilleure répartition du quota national entre les différentes organisations de producteurs concernées, répartition qui pourra être basée sur l'évolution récente et réelle des flottilles et des tonnages de la pêche.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les différents quotas de sole étaient, jusqu'à présent, répartis par port. Cette méthode, retenue il y a plusieurs années en raison du caractère diffus de cette pêcherie sur les côtes françaises, n'est plus aujourd'hui adaptée et elle pénalise certaines organisations de producteurs. C'est pourquoi, pour 1999, les quotas ont été répartis par organisations de producteurs, comme les autres espèces soumises à quotas. Cette solution, qui permet de prendre en compte les captures réalisées les années précédentes par les navires adhérents à chaque organisation de producteurs, est plus équitable et plus efficace sur le plan de la gestion du quota national. De même, l'évolution de la flottille des différentes organisations de producteurs a été intégrée et la répartition des quotas tient compte des changements d'adhésion des navires jusqu'au 1er janvier 1999. Ainsi, l'application de ces règles de répartition a permis d'attribuer à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier, pour le golfe de Gascogne, un quota de sole de 661 tonnes. Dans ces conditions et compte tenu du quota attribué à la France, 4 955 tonnes pour 1999, le niveau de ce quota est adapté aux caractéristiques et aux capacités de la flottille de Noirmoutier. Au terme de l'année, cette nouvelle méthode de la répartition de la sole fera l'objet d'un bilan avec l'ensemble des organisations de producteurs concernées.
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