Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de la formation médicale continue. Il demande si le Gouvernement est favorable à une gestion quadripartite dans ce domaine, gestion associant le Conseil de l'Ordre, l'université, les syndicats des praticiens ainsi que les associations de formation médicale continue avec également un mode de gestion identique pour le Fonds d'assurance formation de la profession médicale, ainsi que la mise en place d'un Conseil national pour la formation médicale continue unique pour tous les médecins (libéraux, hospitaliers et salariés).
- page 3767
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le dispositif concernant la formation médicale continue tel qu'il a été prévu par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des soins n'a pu être mis en place en raison de nombreux blocages institutionnels et doit être revu dans son ensemble. Il fera prochainement l'objet d'une réforme. Un projet est actuellement soumis à la concertation auprès des professionnels concernés. Ses grandes lignes sont les suivantes : une formation générale obligatoire relative aux priorités de santé publique et aux données récentes scientifiques et techniques serait instaurée. Pour répondre à son obligation de formation, tout médecin inscrit à l'ordre aurait le choix entre suivre des actions de formation validées ou satisfaire, tous les cinq ans, à une procédure d'évaluation de sa formation. Parallèlement à la formation générale obligatoire, existerait une formation professionnelle continue telle que définie à l'article L. 900-1 du code du travail. Cette formation professionnelle comporterait notamment, pour les médecins conventionnés, une formation professionnelle conventionnelle dont les modalités seraient déterminées par les conventions nationales des médecins visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Les fonds alloués à cette formation seraient gérés par un organisme conventionnel paritaire composé de représentants des caisses nationales d'assurance maladie et des syndicats médicaux signataires des conventions.
- page 1804
Page mise à jour le