Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de rétorsion envisagées par le ministère du commerce des Etats-Unis d'Amérique, visant à appliquer une taxation de 100 % à une liste de produits alimentaires européens, dont le pineau des Charentes. Ces mesures seraient justifiées par le manquement de l'Union européenne à son obligation de mettre en oeuvre avant le 1er janvier 1999 les recommandations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le régime européen d'importation, de vente et de distribution des bananes. Les conséquences commerciales de l'application de telles mesures seraient désastreuses et annihileraient les efforts d'investissements réalisés par le comité national du pineau depuis plusieurs années pour pénétrer le marché américain (en 1998, p 102 % des ventes). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/10/1999
Réponse. - L'organisme de règlement des différends (ORD) de l'organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé les Etats-Unis le 19 avril 1999 à appliquer des sanctions pour un montant de 191,4 millions de dollars par an à l'encontre de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif au régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes. Les Etats-Unis, qui avaient estimé à 520 millions de dollars le préjudice commercial subi, ont donc dû restreindre la liste des produits sur lesquels un droit additionnel de 100 % serait appliqué. La liste définitive des produits concernés a été publiée au Federal Register du 19 avril 1999 (Vol. 64, nº 74) : le Pineau des Charentes n'a pas été retenu par les autorités américaines.
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