Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans quels délais il entend publier le décret modifiant le décret nº 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à la réglementation applicable à la pêche au carrelet et à la balance à bord des embarcations de plaisance. Celui-ci particulièrement attendu par les pêcheurs depuis 1991, semble de nouveau retardé par la saisine de la Commission européenne, du fait que ce projet introduit et modifie des mesures techniques nationales qui intéressent la conservation et la protection de la ressource.
- page 3746
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le projet de décret modifiant le décret nº 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir a été notifiée à la Commission européenne. Celle-ci vient de se prononcer et n'a émis aucune observation particulière. Dès lors le projet de décret sera à nouveau présenté au Conseil d'Etat et sa publication devrait pouvoir intervenir au cours du premier semestre de la présente année.
- page 1319
Page mise à jour le