Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 26/11/1998
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire actualisation de la réglementation concernant la TVA appliquée aux équipements spéciaux pour personnes handicapées. Il lui rappelle en effet que la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 prévoit, à son article 15, que " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % (...) sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ". Il s'étonne, en conséquence, que l'arrêté du 5 février 1991 fixant, en application de cette loi, la liste des équipements concernés, ne prenne pas en compte certains matériels de sport spécifiques qui se trouvent, de ce fait, taxés à hauteur de 20,6 %. Regrettant que soit ainsi méconnu le rôle déterminant du sport tant pour la rééducation que pour la reconstruction psychologique et la réinsertion sociale des personnes handicapées, il lui demande de remédier à cette discrimination fiscale en étendant, conformément à la volonté du législateur, le taux réduit de TVA à l'ensemble des équipements innovants destinés aux handicapés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements spéciaux est fixée à l'article 30-0B de l'annexe IV au même code. Les fauteuils roulants bénéficient ainsi du taux réduit de la taxe, qu'il s'agisse de fauteuils roulants traditionnels ou de fauteuils spécialement adaptés à la pratique d'une activité sportive. Il a donc paru possible d'admettre que les fauteuils de randonnée qui comportent une ou plusieurs roues soient assimilés à des fauteuils roulants et bénéficient du taux réduit. Il en est de même pour les fauteuils constitués par un siège articulé s'adaptant sur des fixations de ski standard ou spécifiques, dès lors que ces matériels remplacent les fauteuils roulants dans des conditions particulières d'utilisation liées à la pratique du ski. Cette décision démontre le souci du Gouvernement de réduire la charge fiscale pesant sur des matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées et qui, indépendamment des usages particuliers dont ils peuvent faire l'objet, favorisent l'insertion des personnes à mobilité réduite. Enfin, il est rappelé qu'une mesure de baisse à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les appareillages spécifiques aux personnes diabétiques ou stomisées est inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette baisse de la taxe sur la valeur ajoutée concerne environ 230 000 personnes. Cette mesure attendue depuis longtemps par les personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d'incontinence grave et voulue par le Gouvernement, marque l'intérêt attaché par celui-ci à l'amélioration de la vie des personnes handicapées.
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