Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/11/1998
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes que suscite le projet de mise en concurrence des fouilles préventives dont l'exécution est actuellement confiée à un opérateur unique : l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN). Selon l'avis rendu récemment par le Conseil national de la concurrence, les aménageurs, assurant le financement de ces opérations, auraient désormais le droit de choisir l'organisme qui réalisera ce travail préventif. Or, logiquement, l'objectif des aménageurs n'est pas le développement d'une recherche de qualité ; ceux-ci pourraient s'en tenir à des critères essentiellement commerciaux pour désigner leur opérateur de fouilles. Aussi, les archéologues réunis au sein de l'AFAN craignent une baisse de la qualité scientifique des opérations, d'autant qu'un contrôle a posteriori ne peut pallier ce risque en raison du caractère fugace des vestiges archéologiques. En effet, une fouille mal conduite ne peut être recommencée. A cet égard, il lui rappelle son engagement récent de créer " un service public fort et pérenne de l'archéologie ". C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver les enjeux culturels et patrimoniaux de l'archéologie préventive.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par le ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archélologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir " pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ", est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés des services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages, diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la consultation d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en uvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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