Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux installations sportives. Une directive européenne de 1992 incite les pays membres à avoir un taux de TVA réduit. Cependant, la France connaît toujours un taux de TVA à 20,60 %. Par ailleurs, nos clubs sportifs qui souhaitent s'agrandir ne peuvent se permettre d'embaucher, en raison de la taxe qui leur est appliquée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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