Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé Le Bruit dans la ville adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 avril 1998 et dans lequel ses auteurs regrettent, à la page I-14, le nombre insuffisant d'experts agréés auprès des cours d'appel " spécialisés en matière d'acoustique et vibrations ". Il souhaiterait savoir quelle sera son action au sein du Gouvernement pour que le nombre d'experts spécialisés en matière d'acoustique et de vibrations soit augmenté.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaisance, avec intérêt, de la question relative à l'avis adopté par le conseil éconoimique et social au cours de la séance du 15 avril 1998, qui regrette, notamment, le nombre insuffisant d'experts agréés près des cours d'appel " spécialisés en matière d'acoustique et de vibrations ". La loi nº 71-498 du 29 juin 1971 et le décret nº 74-1184 du 31 décembre 1974 réglementent la nomination des experts judiciaires agréés. Cette réglementation précise qu'il est établi chaque année pour l'information des juges, une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste, dressée par chaque cour d'appel, des experts en matière civile. Les candidatures sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance qui transmet les dossiers pour avis à l'assemblée générale des cours d'appel concernées. La liste d'experts qui est établie en fonction des compétences des candidats l'est, également, en fonction des besoins. En outre, les juges peuvent commettre toute personne de leur choix pour les éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (aticle 232 du nouveau code de procédure civile). En ce qui concerne les compétences du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il est observé que : d'une part, le décret relatif aux bruits de voisinage du 18 "avril 1995 a permis de simplifier certaines procédures judiciaires, en autorisant notamment le constat de certaines procédures judiciaires, en autorisant notamment le constat de certaines infractions sans mesure sonométrique, et donc de limiter le recours à des experts ; d'autre part, le renforcement des exigences réglementaires en matière de limitation des nuisances sonores et le développement des actions concertées qui l'accompagne sont de nature à développer, d'une façon générale, les besoins d'expertise et à faciliter le recrutement d'experts agréés par les tribunaux.
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