Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 281 du rapport annuel de la cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, d'" adapter l'outil statistique de suivi mensuel des dépenses afin d'obtenir des informations précises et fiables sur chaque type de dépense figurant dans l'objectif quantifié national "soins de ville" ". Il lui demande quelles suites vont être données à cette recommandation par la caisse d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses, qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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