Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 281 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 d'" intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 les mécanismes conventionnels prévus par la convention d'objectifs et de gestion Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés/Etat pour la régulation des centres de santé ". Il lui demande quel est son sentiment sur cette recommandation et quelles suites elle envisage de lui donner.
- page 3760
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit de doter les centres de santé d'un dispositif conventionnel qui permettra de définir, par un accord national, les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Ainsi, les partenaires conventionnels pourront, dans le care de cet accord, déterminer notamment les conditions générales d'application des conventions nationales passées avec les professionnels de santé à la situation particulière des centres de santé, les modalités d'organisation des actions de prévention, les mesures visant à favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité des soins ainsi que le mode de rémunération des activités non curatives des centres de santé.
- page 3957
Page mise à jour le