Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes dans lequel il est recommandé à la page 161, cinquième alinéa, de " modifier la rédaction de l'article R.255-6 du code de la sécurité sociale en prescrivant un calcul des "soldes comptables quotidiens" (et non quotidiennement) transmis aux caisses nationales une fois que les comptes des recettes définitives de la branche sont arrêtés ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette proposition et si le Gouvernement envisage cette modification de la rédaction de l'article R. 255-6 du code de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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