Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes dans lequel il est recommandé à la page 161, sixième alinéa, de " conserver les excédents durables des branches du régime général (de la sécurité sociale) dans la trésorerie commune gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son appréciation de cette recommandation et quelles suites vont lui être données.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable sénateur demande quelles suites seront données à la proposition de la Cour des comptes de " conserver les excédents durables des branches du régime général (de la sécurité sociale) dans la trésorerie commune gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ". L'article 46 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 supprime la référence à la notion d'excédent durable de trésorerie dans le code de la sécurité sociale en lui substituant celle d'excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale. Cette proposition de la Cour des comptes n'a donc plus d'objet.
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