Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 161, neuvième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 " d'articuler le calendrier de préparation de la loi de financement (de la sécurité sociale) avec celui des prévisions de trésorerie établies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses nationales de manière que la fixation des plafonds d'avances puisse tenir compte du profil de trésorerie prévisionnel. " Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si le Gouvernement y est favorable.
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La question est caduque
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