Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 281 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1998, de " faire intervenir le contrôle médical vis-à-vis des prescriptions effectuées par des médecins exerçant dans des établissements sanitaires publics et dans des centres de santé ". Il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer sa position face à cette recommandation de la cour aux caisses d'assurance maladie et les mesures envisagées pour sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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