Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 177 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1998, d'" étudier la mise en place d'une unité de trésorerie de la branche médicale et des établissements publics de santé qu'elle finance ". Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/12/1999
Réponse. - Dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1998, la Cour des comptes a relevé l'existence de disponibilités d'un montant supérieur à 10 milliards de francs aux comptes courants des établissements publics de santé détenus au Trésor et propose différentes mesures transférant le bénéfice de ces disponibilités des hôpitaux et l'assurance maladie. Une expertise approfondie de la trésorerie des hôpitaux et des différentes hypothèses avancées par la Cour des comptes a été réalisée par la direction de la sécurité sociale, la direction des hôpitaux et la direction générale de la comptabilité publique, à laquelle ont été associés des ordonnateurs, des comptables publics et des représentants des agences régionales de l'hospitalisation. En premier lieu, ces études mettent en évidence la nécessité de définir précisément la notion de trésorerie. En effet, si le solde du compte au Trésor avoisine les 10 MdF, les fonds réellement disponibles, après déduction notamment des fonds des personnes hébergées, des emprunts et des dettes à court terme, fluctuent au cours de l'année entre 3 et 6 MdF. En second lieu, les études démontrent la diversité d'origine de ces fonds : dotation globale de fonctionnement, fonds des malades hébergés, emprunts mobilisés, fonds propres des établissements, recettes provenant des collectivités locales particulièrement importantes pour les établissements gérant des services de long séjour, chaque catégorie de recettes intervenant dans des proportions variables selon les catégories d'établissement et selon la situation propre de chaque établissement. En troisième lieu, ces études soulignent l'extrême hétérogénéité de la situation de trésorerie des hôpitaux : certains établissements présentent une situation de trésorerie excédentaire, d'autres une trésorerie insuffisante. Il apparaît que certaines catégories d'établissements, par la nature même de leur activité, génèrent a priori plus particulièrement une trésorerie importante, mais il ne s'agit pas d'un phénomène homothétique sur l'ensemble du territoire, une apparente existence de trésorerie pouvant se conjuguer à des situations financières difficiles. Par ailleurs, des inégalités existent entre les établissements dans leur capacité à améliorer l'efficacité de leur gestion de trésorerie, essentiellement liées à des facteurs variables selon la taille de l'établissement, tels les effectifs administratifs des établissements ou les conditions matérielles de collaboration entre l'ordonnateur et le comptable, moins de 10 % des établissements bénéficiant des services d'un poste comptable dédié entièrement à l'hôpital. Cependant, la majeure partie des CHR et certains centres hospitaliers ont d'ores et déjà mis en uvre une gestion fine de trésorerie, dite " trésorerie 0 ", utilisant dans leur totalité les fonds disponibles sur le compte au Trésor. Ce constat incite l'administration à préconiser, dans un premier temps, l'instauration d'une véritable gestion de trésorerie dans l'ensemble des 1 100 établissements publics de santé. Ainsi l'administration lancera des actions de sensibilisation à une gestion plus dynamique de la trésorerie et envisage d'élaborer et de diffuser des outils méthodologiques. Parallèlement, les travaux d'expertise de la réalisation d'une unité de trésorerie avec la branche maladie se poursuivront.
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