Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes. Jusqu'alors cinq taxes environnementales étaient perçues directement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à savoir : la taxe sur le stockage des déchets ménagers, la taxe sur les déchets industiels spéciaux, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe sur la pollution atmosphérique, la taxe sur les huiles de base. Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes sera affecté au budget de l'Etat. Il demande si le Gouvernement prendra l'engagement de subventionner l'association de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec la totalité du montant de cette taxe.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi de finances pour 1999 prévoit que cette taxe se substitue aux quatre taxes fiscales et parafiscales perçues et gérées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La taxe générale sur les activités polluantes est affectée au budget de l'Etat. En contrepartie, l'ADEME va recevoir, à partir de 1999, des dotations budgétaires qui lui permettront de poursuivre, avec une souplesse et une efficacité accrues, les actions en cours dans les domaines des déchets, des sols pollués, des huiles, de la pollution atmosphérique et du bruit des aérodromes, et d'accroître de manière considérable ses actions dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Ses moyens d'intervention progresseront ainsi d'environ 40 % par rapport à 1998. Au-delà de 1999, la pérennité des ressources de l'ADEME sera assurée dans le cadre d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ; ce contrat précisera les objectifs, les moyens et les résultats qui seront assignés à l'agence.
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