Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de l'assurance récolte. Il convient de préciser nettement que ce fonds devra être complémentaire et parallèle au fonds des calamités. Une distinction très précise doit s'exercer entre, d'une part, le fonds des calamités agricoles et, d'autre part, l'assurance revenu et enfin l'assurance récoltes. Il demande si les pouvoirs publics vont s'engager à être le réassureur de cette assurance récolte et si le montant des primes d'assurances récoltes sera subventionné, comme c'est le cas en Espagne, c'est-à-dire à 60 %, la subvention étant de 50 % aux Etats-Unis.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'article 12 du projet de loi d'orientation voté en première lecture à l'Assemblée prévoit qu'un rapport sur les conditions de mise en uvre d'un mécanisme d'assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles sera présenté au Parlement. Des réflexions sont en cours, mais il est prématuré à l'heure actuelle d'indiquer les éventuelles dispositions envisagées.
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