Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Ces indemnités constituent le principal soutien aux exploitations de montagne (30 % des aides versées). Il demande si le Gouvernement va prendre en compte la revendication des professionnels concernés et procéder à l'augmentation d'au moins 20 % des ICHN. Les engagements ministériels en matière d'ICHN destinés au troupeau allaitant incluaient une hausse de 15 %, soit un effort budgétaire de 90 millions de francs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Si les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) représentent le principal soutien aux exploitations agricoles de montagne, elles sont l'un des outils de la politique globale mise en uvre par le Gouvernement au bénéfice de ce type de zones défavorisées. Les dotations aux jeunes agriculteurs, les bonifications d'intérêt, les mesures agri-environnementales notamment sont adaptées aux conditions particulières de la montagne. Les ICHN sont des mesures structurelles qui compensent des handicaps permanents. Elles ont fait l'objet d'ajustements, depuis leur origine en 1972, afin de moduler au mieux le montant par unité de gros bétail selon l'espèce animale et la zone. Dans le contexte budgétaire actuel, la préoccupation première du Gouvernement est de maintenir leur pouvoir d'achat. Des négociations sont actuellement engagées avec la Commission européenne pour ajuster les taux indicateurs de prime des différentes espèces animales. Enfin, la France souhaite le maintien des principes de la compensation des handicaps et d'un relèvement du plafond communautaire des primes.
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