Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une étude récente selon laquelle on constate à nouveau que " les petites et moyennes entreprises (PME) financent les grandes entreprises " par le biais des délais de paiement. Plus que jamais, alors que le crédit interentreprises s'élève à plus de 750 milliards de francs, les rapports entre les entreprises se jouent sur le mode dominants-dominés. Ainsi, les entreprises de 20 à 500 salariés supportent 54 % des prêts consentis au travers des délais de paiement contre 14 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Cette étude montre aussi que la situation se détériore pour les très petites entreprises (TPE). Face à cette détérioration de la position des PME, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/03/1999
Réponse. - Le constat énoncé n'est pas nouveau : les travaux de l'Observatoire des délais de paiement montrent que, depuis plusieurs années, la réduction des délais de paiement constatée dans l'ensemble de l'économie recouvre une amélioration relative de la situation des grandes entreprises et une dégradation de celle des petites. La position du Gouvernement en ce domaine est simple : il faut agir tout en maintenant le principe de la liberté contractuelle dans la fixation des délais de règlement pour les paiements publics. Globalement, les collectivités publiques paient de manière très satisfaisante puisque le délai de règlement moyen constaté en 1997 s'élève à 37,26 jours. Certes, ce délai moyen n'empêche pas certains paiements moins rapides, et le Gouvernement entend poursuivre les efforts qui ont été engagés en matière de réduction des délais de paiements publics. Toutefois, l'entreprise ne connaît jamais à l'avance le délai avec lequel elle sera réglée par la collectivité publique. Aussi le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les collectivités publiques puissent à l'avenir s'engager contractuellement sur un délai global de règlement à l'égard de leur fournisseur. Pour les paiements privés, l'amélioration de la situation actuelle passe par trois types de mesures : l'amélioration de la gestion interne du poste clients par les PME, la mise en place des procédures informelles de médiation et d'une instance indépendante dotée d'expertise à même de qualifier d'abusifs certaines pratiques ou certains délais. Dans ces domaines, l'Observatoire des délais de paiement devrait jouer un rôle important qui sera plus précisément défini prochainement. Le Gouvernement est convaincu que la question des délais de paiement ne sera pas résolue par une mesure unique mais par l'engagement d'actions convergentes. Il prendra une part active à la définition d'un environnement juridique unifié en Europe lors de la poursuite des discussions sur le projet de directive communautaire.
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