Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par la SEITA, du transfert de l'usine de cigares de Morlaix à Strasbourg. Cette décision est un mauvais coup porté à l'économie de la Bretagne. En effet, la ville de Morlaix sera terriblement pénalisée par la suppression des 172 emplois concernés par ce transfert, mais, plus globalement, c'est un nouveau coup dur pour l'ensemble de l'Ouest Atlantique. Le départ d'une usine de l'Ouest pour aller dans l'Est est le signe d'un déménagement du territoire qui frappe l'Arc Atlantique au profit du c ur de l'Europe. Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour éviter que la construction européenne ne concentre les entreprises au c ur de l'Europe et comment compte-t-il imposer le critère de périphéricité dans la réforme des fonds structurels européens afin de soutenir l'économie de l'Ouest français ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le groupe SEITA aujourd'hui confronté à un marché en diminution, dans un contexte de concurrence exacerbée, a annoncé un plan de restructuration en novembre 1998. Entre autres mesures, ce plan vise à transférer les activités de cigarettes brunes de Tonneins vers Lille, et les activités de cigares de Morlaix vers Strasbourg. Le site de Tonneins (Lot-et-Garonne) fabrique des cigarettes brunes, dont le marché français est en déclin : 31 milliards de francs en 1998, et une prévision de 13 milliards de francs en 2001. Le site de Morlaix fabrique pour sa part des cigares, et sa productivité comparée à des usines placées sur le même créneau est jugée insuffisatne par le groupe SEITA. Celui-ci a exposé son projet de regrouper l'activité cigarettes brunes sur le site de Lille qui compte presque le double de salariés de celui de Tonneins, et de transférer de Morlaix à Strasbourg la prodution de cigares. Les véritables questions sont celles de l'intérêt industriel de l'entreprise, de la prévervation d'un maximum d'emplois et de l'intérêt des salariés. Il est certes clair que si l'on souhaite avoir dans ce secteur une entreprise française d'envergure comparable à celle des principes acteurs de ce marché, la SEITA doit être en mesure de faire évoluer l'organisation de sa production. Toutefois, face aux décisions prises par le groupe pour les sites français, et compte tenu de leurs conséquences en termes d'emploi et d'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été amené fin 1998 à demander à la société une réappréciation de ces décisions, à partir notamment d'une contre-expertise, avec l'accord de l'ensemble des parties, organisations syndicales, salariés, pouvoirs publics. Lors du comité central d'entreprise du 2 avril 1999, la direction a annoncé qu'elle modifiait son plan de restructuration pour prendre en compte certaines des préconisations du rapport d'expertise : maintien d'un atelier relais pour les cigares à Morlaix, employant quarante personnes ; soutien particulier en faveur de la réindustrialisation des sites ; confirmation du maintien du centre de battage de Tonneins (cent vingt personnes). Il est à noter également que le plan social présenté exclut tout licenciement sec, sous réserve de l'acceptation d'une mobilité de la part d'un certain nombre de salariés. Le Gouvernement a conscience des conséquences qu'ont, pour l'activité industrielle locale et les salariés concernés, la décision de fermeture de l'usine de production de Tonneins et la réduction d'activité du site de Morlaix. Il reste mobilisé pour que soient tenus les engagements de l'entreprise en termes de mesure d'âge et de reclassements volontaristes. Il veillera également à l'efficacité des actions de réindustrialisation des sites à Tonneins et Morlaix, dans lesquelles la société a sa responsabilité, aux côtés des collectivités locales et de l'Etat.
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