Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les informations d'origine gouvernementale selon lesquelles serait prochainement déposé un projet de loi tendant à la création d'un fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il approuve cette nécessaire réparation, mais lui rappelle à cette occasion la proposition de loi nº 21 (1990-91) déposée le 9 octobre 1990 par l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes tendances confondues. Cette proposition portait création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés en raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques graves. Cette proposition, qui n'entraînait pas d'opposition du ministère des affaires étrangères, n'a pu aboutir en raison de l'opposition catégorique du ministère des finances. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de satisfaire cette revendication permanente des Français de l'étranger en demandant au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à cette nécessaire réparation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1999
Réponse. - La question de l'indemnisation des Français victimes de pertes matérielles à la suite de troubles politiques graves à l'étranger a fait l'objet d'un examen de ce ministère, en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des compagnies d'assurances. Des membres du CSFE ont été associés à cet examen dans le cadre d'un groupe de travail. Cette question, maintes fois soulevée, n'a pu à ce jour trouver une réponse adéquate. En effet, la solution généralement envisagée, notamment par les membres du CSFE, est celle d'un système global d'indemnisation financé par l'Etat. Cette voie a été régulièrement rejetée pour des raisons budgétaires mais également compte tenu des difficultés juridiques, touchant notamment au statut des biens qui seraient indemnisés, des incertitudes de gestion (coût important de l'expertise et difficulté de vérifier la réalité du dommage en cas de troubles), et de la grande diversité des situations (biens familiaux, artisans, PME, grandes entreprises...). C'est pourquoi, d'autres voies ont été explorées comme celle de l'assurance volontaire et individuelle, non liée à la perte de biens mais au rapatriement. Certaines compagnies d'assurances pourraient envisager la mise en uvre de contrats concernant l'assistance-rapatriement ou le versement d'une prime forfaitaire (lié au versement de cotisations et variable selon le degré de risque-pays). Comme cela a été rappelé par le ministre des affaires étrangères lors de la session du CSFE en septembre 1997, rien ne saurait être mis en place sans un effort correspondant de nos compatriotes en matière de cotisation. A ce stade, cette question continue à faire l'objet d'un examen attentif de la part des diverses parties concernées.
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