Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des assistants en fonction dans l'enseignement supérieur. Il lui rappelle qu'après quinze à trente ans d'ancienneté, leur indice terminal les situe à 240 points en deçà des autres corps de fonctionnaires de la catégorie A. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de mettre en place une révision de leur grille indiciaire qui tienne compte de leur qualification, de leur ancienneté et des retards accumulés. Il lui demande également que des possibilités d'intégration et de titularisation soient ouvertes aux vacataires ayant plus de dix ans d'ancienneté et effectuant au moins un demi-service d'enseignement sur poste.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les assistants de l'enseignement supérieur, répartis dans un grand nombre de corps à faibles effectifs, se trouvaient tous au sixième et dernier échelon de leur carrière correspondant à l'indice brut 648. Avant la nomination de l'actuel Gouvernement, ils attendaient une revalorisation indiciaire qui n'a cependant jamais pu aboutir faute d'un accord interministériel effectif dégageant les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en uvre. Le Gouvernement a donc décidé de prendre les mesures financières indispensables à cette revalorisation. Un projet de décret portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur est désormais sur le point d'aboutir. Il prévoit, outre la fusion des différents corps existants en un corps unique et l'intégration dans ce nouveau corps de certains personnels non titulaires, une revalorisation substantielle de la carrière de l'ensemble des assistants. Trois nouveaux échelons seront ajoutés aux six existants, ce qui portera le sommet de la carrière de l'indice brut 648 à l'indice brut 801. Cette revalorisation représente pour l'ensemble des personnels concernés un gain de rémunération correspondant à 117 points d'indice majorés, soit 38 400 francs. A l'origine du projet, chacun des nouveaux échelons intermédiaires devrait avoir une durée de deux ans et être acessible au 1er septembre de chaque année considérée : 1999, 2001 et 2003. Toutefois, un effort, budgétaire supplémentaire a fait l'objet d'un nouvel accord gouvernemental. La durée des échelons intermédiaires a pu être diminuée de moitié et la date d'effet du projet a été avancée de huit mois. Aussi tous les assistants bénéficieront-ils en deux ans seulement de la revalorisation considérée aux 1er janvier 1999, 2000 et 2001. De ce fait, 93 % d'entre eux auront atteint l'indice brut 801 lors de leur accès à la retraite et leur pension pourra être calculée par référence à cet indice revalorisé. De plus, des transformations d'emplois d'assistants en emplois de maîtres de conférences seront opérées en fonction du nombre d'assistants docteurs recensés. Une modification de la procédure applicable aux concours réservés ouverts en application de l'article 61 du décret nº 84-431 du 6 juin 1984 modifié est actuellement à l'étude.
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