Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 26/11/1998
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fonctionnement des comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements. Le décret nº 85-656 du 34 mai 1985 modifié pose une règle impérative quant au respect du quorum mais reste muet quant à la parité des représentants des élus et des agents du comité, que ce soit à l'ouverture de la séance ou lors des votes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions applicables à cette instance permettant de garantir un rôle paritaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les règles de fonctionnement des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par le chapitre III du décret nº 85-565 du 30 mai 1985. L'article 30 de ce décret prévoit que les trois quarts au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Dès lors que ce quorum est respecté, les membres délibèrent valablement et peuvent donc participer aux votes même si, en raison de la défaillance de certains d'entre eux régulièrement convoqués, la parité n'est pas effective.
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