Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Roland Huguet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si l'entretien d'une haie naturelle située en bordure d'une voie communale sur la partie publique délimitée par alignement individuel incombe à la commune ou au propriétaire riverain.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/12/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, afin de savoir si l'entretien d'une haie naturelle située en bordure de voie communale sur la partie publique délimitée par alignement individuel incombe à la commune ou au propriétaire riverain. La réponse à cette question dépend de la nature, publique ou privée, de la voie communale. Il y a lieu de distinguer : les chemins ruraux, si le maire a l'obligation d'assurer le libre passage du public, ces chemins sont retranchés des voies communales et donc du domaine public communal, les communes ne sont pas tenues de les entretenir (Sect. 20 novembre 1964, ville de Carcassone, p. 573), ces chemins font partie du domaine privé de la commune ; la voirie communale, propriété des communes qu'elles ont obligation d'entretenir, ces voies font partie du domaine public de la commune. Sont considérées comme incluses dans la propriété publique les dépendances accessoires de ces voies communales : arbres, appareils de signalisation, murs de soutènement. En l'espèce, si une haie est implantée sur la partie publique de la voie communale, il y a lieu de considérer qu'elle appartient à la commune et que cette dernière est tenue de l'entretenir.
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