Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de l'attribution du supplément familial de traitement aux praticiens hospitaliers qui devait faire l'objet d'un examen technique dans le cadre de la concertation ouverte avec les syndicats médicaux hospitaliers en vue d'une refonte statutaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations ont été entreprises ou sont susceptibles d'intervenir sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le supplément familial de traitement est un élément de la rémunération des agents de la fonction publique. Or les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé ne sont pas des agents de la fonction publiques mais des agents publics qui relèvent de statuts spécifiques fixés par voie réglementaire. Une indemnité à caractère familial ne pourrait être allouée que si elle était prévue dans ces décrets statutaires, ce qui n'est actuellement pas le cas. Les syndicats de praticiens hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter de l'évolution des statuts des praticiens hospitaliers. Les décisions du Gouvernement prises à la suite de ces réunions se sont traduites par des avancées dans le domaine social, à savoir la transposition des mesures relatives au congé de fin d'activité et à la cessation progressive d'activité. Toutefois aucune disposition relative au supplément familial n'a pu être retenue.
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