Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Serge Godard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime indemnitaire des agents travaillant dans les résidences médicalisées pour personnes âgées. Le personnel, dans ces établissements, pourtant confronté à un certain nombre de contraintes de même nature, ne bénéficie pas des mêmes avantages. Le personnel paramédical, dépendant de la filière médico-sociale, perçoit les primes spécifiques liées à la fonction (infirmières, auxiliaires de soin) plus une prime annuelle de service, conformément au décret nº 92-1059 du 1er octobre 1992. Les auxiliaires de soins, quant à elles, bénéficient uniquement d'une indemnité horaire de 4,85 F pour le travail les dimanches et les jours fériés. Le personnel de service ne perçoit pas de prime annuelle de service et bénéficie seulement de l'indemnité horaire de 4,85 F pour le travail les dimanches et les jours fériés. L'âge de départ à la retraite est également différent selon la filière (tous les personnels ne sont pas classés dans la catégorie active et pourtant ils exercent des fonctions identiques dans les deux cas). Le bon fonctionnement de ce type d'établissement et le travail en équipe exigent une cohésion de l'ensemble du personnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la réglementation existante en vue d'une harmonisation des textes entre les différentes filières.
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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