Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Michel Charasse indique à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que selon des statistiques établies par l'organisation syndicale USM (Union syndicale des magistrats), 75 magistrats de l'ordre judiciaire seraient affectés sur des emplois budgétaires et donc rémunérés sans remplir en réalité leur fonction, 18 d'entre eux bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1º En ce qui concerne les 18 magistrats bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale, quelle est leur répartition entre les diverses organisations et si les décharges accordées correspondent bien aux droits de chaque organisation tels qu'ils sont définis par les textes réglementaires et qu'ils résultent des élections professionnelles. 2º En ce qui concerne les 57 magistrats actuellement mis à disposition, quelle est leur affectation exacte et cette affectation est-elle conforme aux règles générales applicables aux mises à disposition qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de créer des emplois fictifs. 3º Pour l'ensemble des 75 magistrats occupant un emploi sans remplir leur fonction, quelle est actuellement leur juridiction d'affectation et leur grade.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des décharges d'activité de service pour raison syndicale, les dispositions de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire, conformément aux articles 67 et 68 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le barême fixé par les dispositions précitées prévoit, pour les effectifs ne dépassant par le chiffre de 25 000 agents, une décharge totale de service par 350 agents. Par application de ces dispositions, les organisations syndicales de magistrats bénéficient au total de 18 décharges d'activité de service, réparties en fonction de leur représentativité, telle qu'elle résulte des élections du mois de juin 1998. Sur la base d'une décharge d'activité de service pour 350 agents et de 6 502 emplois de magistrats au budget de 1999, il en résulte 18,5 décharges d'activité de service réparties comme suit : USM : 10,25 décharges, SM : 6,50 décharges, APM ; 1,75 décharges, CFDT : 0 décharge, FO : néant. C'est ainsi dans le strict respect des textes visées ci-dessus que les magistrats sont détachés à temps plein ou à temps partiel de leurs activités juridictionnelles pour raison syndicale. S'agissant des magistrats mis à disposition, 51 magistrats sont actuellement dans cette situation, soit moins de 1 % du nombre des magistrats de l'ordre judiciaire. Elle constitue en fait une modalité de la position d'activité. Pour l'essentiel, cette modalité permet l'accueil de magistrats au sein de structures extérieures. Actuellement, 24 magistrats sont affectés auprès d'organismes extérieurs au ministère de la justice, à titre d'exemple, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la délégation interministérielle aux professions libérales, la mission de liaison interministérielle pour la luttre contre le travail clandestin et les trafics de main-d' uvre. 13 magistrats sont mis à disposition de la présidence de la République, de cabinets ministériels tels ceux du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On note également la présence de sept magistrats qui exercent à l'étranger, au conseil de l'Europe par exemple, à l'institut européen d'administration publique et auprès de missions et de représentations permanentes françaises. Enfin, parmi ceux-ci, sept magistrats exercent les fonctions de magistrat de liaison mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité des ambassadeurs de France en Italie, en Espagne, en République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, en République tchèque, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis. Pour l'essentiel, les magistrats mis à disposition appartiennent à des juridictions parisiennes, qu'ils soient du second ou du premier grade.
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