Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés générées par la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation sur la réduction du temps de travail. En effet, la définition des personnes habilitées à représenter les salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés peut poser problème dans la mesure où le texte dispose qu'en l'absence de délégués syndicaux ou de représentants du personnel, des salariés peuvent être mandatés par des syndicats représentatifs au niveau national. Or, en l'absence de mandat donné par le syndicat, un salarié n'est pas qualifié pour négocier un tel accord. La réduction du temps de travail est donc, dans ce cas précis, impossible à appliquer. Un tel refus de la part d'un syndicat ne devrait-il pas être considéré comme une entrave à la liberté de négociation ? Ne peut-on pas imaginer un dispositif qui permette d'éviter un tel écueil ? C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette lacune.
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La question est caduque
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