Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la position des responsables des bibliothèques publiques, suite au rapport de M. Borzeik sur le " droit de prêt " appliqué aux usagers des bibliothèques publiques. Ils semblent tout à fait opposés à tout droit de prêt qu'ils considèrent être une taxe parafiscale. Ils estiment que ce n'est ni à l'usager, ni à la collectivité de régler les problèmes de l'édition, le Centre national du livre aidant auteurs et éditeurs depuis 1976. En outre, ils émettent des inquiétudes quant au fonctionnement de la société de gestion qui serait chargée de recueillir les fonds et de les redistribuer : mise en place de régie de recettes, utilisation des listes détaillées des acquisitions de chaque bibliothèque, part réellement affectée aux auteurs et éditeurs après déduction des coûts de fonctionnement. Compte tenu de ces éléments, les responsables des bibliothèques souhaitent que soit adoptée la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques. En conséquence, il demande que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend prendre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/05/1999
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'avère être sur ce point en pleine conformité avec la législation européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt et de son financement demeure entière. La préoccupation constante de l'Etat consiste à veiller au respect d'un équilibre entre les bibliothèques publiques, qui offrent à leurs usagers et en particulier aux plus défavorisés d'entre eux des collections de caractère encyclopédique sur divers supports, une multiplicité de librairies de proximité, susceptibles de proposer dans toute sa diversité une production éditoriale de qualité, et le droit légitime des titulaires de droits de bénéficier d'une juste rémunération. En tout état de cause, l'hypothèse d'une modification de la situation actuelle, visant à rechercher des modalités de mise en uvre d'un droit de prêt dans les bibliothèques publiques, ne saurait être envisagée sans que cette décision fasse l'objet d'un consensus préalable avec tous les professionnels : bibliothécaires, libraires, éditeurs et auteurs. La mission de concertation et de réflexion sur l'application du droit de prêt en bibliothèque confiée à M. Jean-Marie Borzeix a permis de clarifier les données de ce problème. Les conclusions de son travail qui intéressent à la fois l'ensemble des institutions du livre et de la lecture et les collectivités territoriales ont été largement diffusées auprès des partenaires concernés afin de recueillir leurs réactions. Afin de poursuivre la réflexion et d'aller plus loin dans la recherche d'un règlement équilibré de cette question, le ministère de la culture et de la communication a organisé en janvier dernier une table ronde à l'occasion de laquelle les représentants des professionnels concernés, dans le seul domaine du livre à ce stade, ont été invités à échanger leurs points de vue sur les différentes solutions possibles. La réflexion se poursuit actuellement avec les organisations représentatives des principaux acteurs professionnels dans le cadre d'un groupe de travail à caractère technique dont l'objet est d'étudier les implications juridiques et économiques des différentes hypothèses envisageables pour le règlement du droit de prêt. Les responsables des collectivités territoriales seront, sur ces bases, étroitement associés à la définition des orientations qui seront proposées au Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement restera très attentif à ce que d'éventuelles nouvelles formes de traitement du droit d'auteur dans les bibliothèques ne viennent contrecarrer l'effort de développement de la lecture publique auquel l'Etat et les collectivités locales ont apporté un concours qui permet aujourd'hui à la France de disposer d'un réseau de bibliothèques couvrant l'ensemble du territoire.
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