Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les différences d'interprétation entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) à propos de l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) aux familles polygames logées dans des appartements distincts dans un même groupe d'immeubles. La CNAF considère selon sa lettre circulaire du 21 janvier 1997 qu'il y a deux logements séparés ce qui entraîne une multiplication par trois du loyer résiduel à charge de l'époux ; à l'inverse, les bailleurs mettent en avant l'article R. 351-1-1 du code de l'habitat qui assimile à un même logement le fait de disposer de deux appartements dans un même immeuble dès lors les ressources du mari ne sont prises en compte qu'une fois, permettant ainsi d'augmenter le taux de l'APL et diminuant le loyer résiduel. Il souhaite donc savoir quelles dispositions sont applicables aux couples polygames dans cette situation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'aide personnalisée au logement (APL) ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements. Toutefois lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale (soit plus de 8 mois par an), un local indépendant du local occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment (au sens de construction), ces deux locaux sont assimilés au même logement et ouvrent ainsi droit à l'APL. Ces dernières dispositions, prévues à l'article R. 351-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, conformément au principe d'égalité de taitement des bénéficiaire d'APL, s'appliquent dans les mêmes termes aux personnes de nationalité française et aux ressortissants étrangers justifiant de la régularité de leur séjour sur le territoire français, ne sauraient exclure les ménages polygames régulièrement installés en France même si la polygamie n'est pas reconnue en droit français. Dès lors, s'agissant des ménages polygames, l'APL, versée à l'époux titulaire du ou des baux, est calculée en prenant en compte les deux charges de logement et sur la base des ressources de toutes les personnes vivant dans les deux logements.
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