Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/11/1998
M. Serge Mathieu ayant appris que, au cours des travaux de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'emploi et de la solidarité avaient annoncé " l'abrogation " de la loi Thomas créant les fonds de pension, demande à M. le Premier ministre s'il ne lui semble pas opportun de mettre bon ordre à la cacophonie actuelle sur les retraites et singulièrement les fonds de pension. En effet, la loi Thomas a été, en avril 1997, approuvée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République. Elle s'applique donc et ne saurait, de surcroît, faire l'objet d'un " effet d'annonce " sans délibération gouvernementale et examen par la commission des finances. De surcroît, après la multiples déclarations gouvernementales depuis juin 1997, le Gouvernement a initié diverses missions d'étude dont il convient d'attendre les résultats (sans surprise...), après le livre blanc sur les retraites présenté par le Gouvernement en 1991, devant le Parlement et resté à ce jour sans effet. Il souligne donc que le monde du travail n'attend pas des annonces mais des propositions concrètes et qu'avant de supprimer une loi qui n'a même pas été appliquée, il conviendrait d'établir de nouvelles propositions concrètes et d'avenir.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des régimes de retraite. Comme l'honorable parlementaire le sait, le Premier ministre a annoncé, le 21 mars dernier, les orientations du Gouvernement sur les retraites. Celles-ci s'inscrivent dans une logique qui doit permettre d'assurer la pérennité de notre système par répartition et cela en respectant les principes suivants : concertation et progressivité, respect de la diversité et de l'identité des différents régimes de retraite, recherche d'une plus grande équité, anticipation des déséquilibres pour assurer la solidarité entre les générations et une souplesse accrue pour mieux respecter les choix individuels. Les concertations sont actuellement engagées sur la base de ces orientations.
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