Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/11/1998
M. Serge Mathieu à la veille du congrès des maires de France, souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance d'une définition de nouvelles dispositions du code des marchés publics lors de la passation des marchés d'assurance par les collectivités territoriales. Lors de l'élaboration des textes, devenus obligatoires depuis mars 1998, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) avait posé (1993) aux pouvoirs publics des questions relatives à la détermination des seuils, à la durée des contrats et aux formalités de passation des marchés. Ces questions étaient alors restées sans réponse, ce qui justifie, aujourd'hui, de nouvelles discussions avec l'administration dont on aurait pu faire l'économie lors de l'élaboration des textes. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre, aujourd'hui, bon ordre par un accord qui satisfasse les exigences en matière de concurrence et permette de présenter des opérations d'assurance en toute sécurité juridique, ce que souhaitent les maires de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/12/1999
Réponse. - La transposition de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services a été effectuée, en tant qu'elle concerne les personnes soumises au code des marchés publics, par le décret nº 98-111 du 27 février 1998. Cette directive soumet notamment à des règles de publicité et de mise en concurrence les services d'assurance. Conscient des difficultés d'interprétation posées par ce texte de transposition pour la passation de certains marchés de services spécifiques, le Gouvernement en a explicité les termes dans plusieurs textes interprétatifs. S'agissant des marchés de services d'assurance, une longue concertation avec les représentants des différentes professions du secteur a permis d'élaborer la circulaire interministérielle du 30 juillet 1999, qui vient abroger et remplacer la circulaire du 27 juillet 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la passation de cette catégorie de marchés. Cette nouvelle instruction apporte ainsi des précisions sur la portée qu'il convient de donner au dispositif de transposition, en particulier quant aux modalités de détermination des montants des contrats à comparer aux seuils de publicité nationaux et communautaires, aux procédures de passation de marchés applicables en fonction de ces seuils ainsi que sur la question de la durée des contrats.
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